Cidées

La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités par la lorgnette du HSE

Les dispositions concernant les entreprises

Vélo

La part du transport dans les émissions de C02 ne cesse d'augmenter en France.(1)

La loi d'orientation des mobilités (2) donne des objectifs ambitieux avec une programmation financière de la part de l'Etat, et le renforcement des possibilités d'action pour les collectivités organisatrices.

Quelques dispositions concernent le rôle des entreprises dans ce dispositif.

 

La gestion du pendulaire par les entreprises

 

L'article L 2242-17 du Code du travail relatif à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est complété d'un 8° qui concerne les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux.

 

Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport par l'employeur sont modifiées :

- la prise en charge des frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail reste facultatif, les conditions de la possibilité de la prise en charge sont inchangées, mais les frais qui peuvent être pris en charge sont augmentés :

. des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

. des frais de déplacement à vélo ou vélo à pédalage assisté

. des frais en tant que conducteur ou passager en covoiturage

- il est créé un titre mobilité. Ce titre mobilité peut -être utilisé pour la prise en charge des frais de déplacements mentionnés plus haut.

L’article 81 du Code général des impôts relatif aux revenus exonérés d’impôt est modifié en conséquence.

 

Le plan de mobilité des entreprises est renommé plan de mobilité employeur. Il devient obligatoire pour un établissement accueillant plus de 50 salariés en l'absence de l'accord prévu au 8° de l'article L 2242-17.

 

L'obligation pour les entreprises de plus deux cent cinquante salariés de faciliter le recours au covoiturage est maintenue. Les autorités organisatrices des transports sont encouragées à faciliter le recours au covoiturage.

 

 

Le stationnement des véhicules "propres"

 

Les dispositions antérieures concernant le stationnement sécurisé des vélos sont reprises. A noter que ces dispositions n'avaient pas fait l'objet des décrets d'application nécessaires à leur application. La création d'un espace sécurisé est obligatoire lors de la construction, elle est obligatoire lors de travaux réalisés sur un parc de stationnement existant. Pour les bâtiments existants, la mise en conformité n'est obligatoire que pour les activités tertiaires.

 

Les dispositions relatives au stationnement des véhicules électriques et hybrides sont renforcées :

Des emplacements doivent être prévus lors de la construction ou de travaux portant sur des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ou sur des parcs de stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

Par ailleurs, les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite.

La loi prévoit cependant des exceptions :

1° Lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation ;

2° Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises (entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros).

 

Ces nouvelles dispositions figurent dans l’ERAGO de nos abonnés.

 

(1) https://www.futura-sciences.com/planete/questions-reponses/pollution-transport-co2-part-emissions-1017/

(2) LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilité, JORF n°0299 du 26 décembre 2019

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