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Le document unique d’évaluation des risques : pivot de la politique de prévention des risques

Dispositif prévu dans le code du travail et renforcé par la jurisprudence

dangers travail
Le code du travail oscille, dans la partie Santé et sécurité au travail entre deux logiques :
- la logique règlementaire
- la logique libérale.

En effet, d’un côté, le code règlemente certaines pratiques et définit certains risques et détermine les mesures de prévention à mettre en oeuvre. De l’autre côté, il exige de l’employeur qu’il mette tout en oeuvre pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

 

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L’ Article L4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
 
Selon l’ Article L4121-2 l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

 

Article L4121-3 : L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

 

Le document unique d’évaluation des risques : document de pilotage de la politique de prévention

Selon l’Article R4121-1, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

 

Article R4121-2La mise à jour du document unique d'évaluation des risques :  est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

 

Document unique : une place renforcée par la jurisprudence

La cour de cassation a posé le principe d’une obligation de résultat pour l’employeur.

Il est donc présumé responsable en cas d’accident et il lui appartient de prouver qu’il n’a pas manqué à ses obligations.
Les enjeux sont importants, tant au civil qu’au pénal. La reconnaissance d’une faute inexcusable permet à la victime d’un accident de travail d’obtenir une réparation du préjudice au-delà des forfaits de la sécurité sociale. Au pénal, l’employeur peut être poursuivi et condamné pour homicide involontaire en cas de décès du salariés ou coups et blessures involontaires.

Or, l’absence de document unique ou l’insuffisance du document unique est considéré comme une faute inexcusable (notamment  Cour de Cassation, chambre criminelle 25 octobre 2011)

Dans un arrêté du 8 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a condamné une entreprise à dédommager les salariés pour absence de document unique, même en l’absence d’accident du travail et sans rechercher les risques éventuels auxquels les salariés pouvaient être confrontés.

 

Il en résulte que le document unique d’évaluation des risques n’est pas un simple enregistrement remisé dans un tiroir, mais le pivot de la politique de prévention au sein d’une entreprise dont l’absence, la mauvaise qualité ou l’absence de mise en œuvre a des conséquences importantes.

 

 

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