Le Dispositif Eco-Energie, paru en juillet 2019, impose aux bâtiments à usage tertiaire des obligations de réduction de leur consommation énergétique. Cette nouvelle règlementation a pour finalité de favoriser la sobriété énergétique des bâtiments tertiaires en France.
Qui est concerné?
L’obligation concerne les propriétaires ou les locataires de bâtiments, parties de bâtiments à usage mixte ou ensemble de bâtiments d’une surface supérieure à 1000m².
Les bâtiments à usage tertiaire sont visés. Selon l’ADEME, la définition du secteur tertiaire à prendre en compte est celle de l’INSEE : « Le secteur tertiaire est composé du :
- Tertiaire marchand(commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication)
- Tertiaire non-marchand(administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale).
Le périmètre du secteur tertiaire est défini par complémentarité avec les activités agricoles et industrielles (secteurs primaire et secondaire) ».
L. 174-1 et R. 174-22 du Code de la construction et de l’habitation
Quelles sont les obligations prévues ?
Transmission et déclaration des consommations d'énergie de l'année 2020 avant le 30/09/2022
L’arrêté du 10 avril 2020 impose aux propriétaires ou locataires de communiquer leurs consommations d’énergie de l’année 2020 au plus tard le 30 septembre 2022. Ils doivent déclarer annuellement les consommations énergétiques de leurs bâtiments sur la plateforme numérique OPERAT.
Obligation de réduction de la consommation énergétique
Les propriétaires ou locataires devront par la suite justifier l’atteinte des objectifs de réduction des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire .
L.174-1 code de la construction et de l’habitation : Tout bâtiment doit atteindre, pour les années 2030, 2040 et 2050, les objectifs suivants :
- Soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;
- Soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.
Pour atteindre ces objectifs, les propriétaires et preneurs à bail peuvent:
- Améliorer la performance énergétique des bâtiments
- Installer des équipements et dispositifs de contrôle
- Adapter les locaux à un usage plus économique
Comment calculer les économies d’énergie ?
- La méthode relative : nécessite de choisir une année de consommation de référence entre 2010 et 2019, ajustée selon les variations climatiques, qui servira de base de calcul.
- La méthode absolue : consiste à utiliser un seuil de consommation d’énergie finale à atteindre fixé en valeur absolue et en fonction des différentes catégories d’actifs.